Vous êtes en arrêt maladie et votre fiche de paie est incomplète ? Votre employeur ne vous a pas versé le complément de salaire prévu ? Vous ne savez pas comment réagir face à ce manquement et quels sont vos droits ?
Cette situation est stressante, mais des solutions existent. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir et vous donne un plan d’action clair pour réclamer le complément de salaire non payé par votre employeur et obtenir ce qui vous est dû.
Maintien de salaire par l’employeur : que dit la loi ?
Le complément de salaire, aussi appelé maintien de salaire, n’est pas une faveur de votre employeur. C’est une obligation légale ou conventionnelle en cas d’arrêt de travail. Son but est de compléter les indemnités journalières (IJSS) versées par la Sécurité sociale (la CPAM) pour que votre perte de revenu soit limitée.
Le principe est simple. La Sécurité sociale vous verse des indemnités qui correspondent à une partie de votre salaire. L’employeur, de son côté, doit vous verser un complément pour que votre rémunération totale atteigne un certain pourcentage de votre salaire brut habituel. Ce versement par l’employeur est encadré par le Code du travail.
Bon à savoir : Votre convention collective peut prévoir des conditions plus avantageuses que la loi. Elle peut par exemple réduire le délai de carence, augmenter le montant du complément ou supprimer la condition d’ancienneté. Pensez toujours à la consulter.
La loi, via l’article L1226-1 du Code du travail, fixe les règles minimales. Mais si votre convention collective ou un accord d’entreprise est plus favorable, ce sont ces règles qui s’appliquent. L’employeur est tenu de respecter la disposition la plus avantageuse pour le salarié.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du complément de salaire ?
Pour avoir droit au maintien de salaire légal, vous devez remplir plusieurs conditions. Elles sont cumulatives, ce qui veut dire que si une seule manque, l’employeur n’est pas obligé de vous verser le complément.
Voici les conditions fixées par le Code du travail :
- Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise (calculé au premier jour de votre absence).
- Avoir transmis votre certificat médical à l’employeur dans les 48 heures.
- Bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS).
- Être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de l’Union Européenne.
Il existe aussi un délai de carence de 7 jours pour chaque arrêt de travail. Cela signifie que le versement du complément par l’employeur ne commence qu’à partir du 8ème jour d’absence. Ce délai ne s’applique pas en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
| Ancienneté du salarié | Durée d’indemnisation à 90% du brut | Durée d’indemnisation à 66,67% du brut |
|---|---|---|
| De 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours |
| De 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours |
| De 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours |
| De 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours |
| De 21 à 25 ans | 70 jours | 70 jours |
| De 26 à 30 ans | 80 jours | 80 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 90 jours |
Ce tableau montre la durée maximale de versement du complément sur une période de 12 mois. Le montant du complément est calculé pour que le total (IJSS + complément employeur) atteigne 90% puis 66,67% de votre salaire brut que vous auriez perçu en travaillant.
Que faire en cas de complément de salaire non payé ? Le plan d’action en 4 étapes
Votre employeur ne respecte pas ses obligations et vous n’avez pas reçu votre complément de salaire. Pas de panique. Suivez ce plan d’action étape par étape pour faire valoir vos droits de manière structurée et efficace.
Étape 1 : Vérifier vos droits
Avant toute chose, assurez-vous que votre demande est légitime. C’est une étape de vérification indispensable. Vous devez vérifier deux documents principaux :
- Votre contrat de travail : Il peut contenir des clauses spécifiques sur le maintien de salaire.
- Votre convention collective : C’est souvent là que se trouvent les règles les plus importantes et parfois plus favorables que la loi. Vous pouvez trouver son nom sur votre fiche de paie.
Contrôlez également que vous remplissez bien toutes les conditions (ancienneté, envoi de l’arrêt dans les 48h, etc.). Cette préparation vous rendra plus crédible pour la suite.
Étape 2 : Le dialogue avec l’employeur
La communication est la première clé. Il peut s’agir d’un simple oubli de la part du service paie ou d’une mauvaise compréhension de la situation. Ne partez pas du principe que votre employeur est de mauvaise foi.
Demandez un entretien avec votre responsable ou le service des ressources humaines. Vous pouvez aussi envoyer un email simple et factuel. Expliquez calmement la situation en rappelant les dates de votre arrêt de travail et en demandant pourquoi le complément de salaire n’a pas été versé. Conservez une trace écrite de cet échange.
Étape 3 : La mise en demeure par lettre recommandée
Si le dialogue n’aboutit pas, il faut passer à une démarche plus formelle. L’envoi d’une lettre de mise en demeure est une étape juridique nécessaire avant de pouvoir saisir la justice. Elle prouve que vous avez tenté de résoudre le problème à l’amiable.
Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit contenir :
- Un rappel des faits (dates de l’arrêt, absence de paiement).
- Le montant précis que vous réclamez.
- Une référence aux textes de loi (Code du travail) ou à votre convention collective.
- Un délai raisonnable (par exemple, 8 ou 15 jours) pour que l’employeur régularise la situation.
Pour vous aider, le service public propose un modèle de lettre de mise en demeure que vous pouvez adapter à votre situation. C’est une base solide pour votre courrier.
Étape 4 : Saisir le Conseil de prud’hommes (CPH)
Si la mise en demeure reste sans réponse ou si votre employeur refuse de payer, le dernier recours est la justice. Vous devez saisir le Conseil de prud’hommes (CPH). C’est le tribunal qui gère les litiges entre salariés et employeurs.
Pour un salaire non payé, vous pouvez utiliser une procédure d’urgence : le référé prud’homal. Cette procédure est plus rapide car le non-paiement du salaire est considéré comme un « trouble manifestement illicite ». Le juge peut ordonner à votre employeur de vous verser les sommes dues en attendant le jugement sur le fond.
Pour vous faire aider dans vos démarches, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail ou contacter la DREETS (ancienne Direccte) de votre région. Leurs inspecteurs du travail peuvent vous donner des conseils. Vous trouverez plus d’informations sur la procédure pour saisir le Conseil de prud’hommes (CPH) sur le site du service public.
Quels sont les risques pour un employeur qui ne paie pas ?
Un employeur qui ne paie pas le complément de salaire s’expose à des sanctions importantes. Le non-paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur. Connaître ces risques peut vous donner du poids dans votre négociation.
Voici ce que l’employeur risque :
- Le paiement forcé du salaire : Le juge le condamnera à vous verser toutes les sommes dues.
- Des intérêts de retard : Des pénalités seront ajoutées au montant initial.
- Des dommages et intérêts : Vous pouvez demander une indemnisation pour le préjudice subi (difficultés financières, stress…).
- Une sanction pénale : Le non-paiement des salaires est un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 250 €.
- La rupture du contrat à ses torts : Vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. Si les juges estiment que le manquement de l’employeur est assez grave, la rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes.
FAQ – Questions fréquentes sur le complément de salaire
Voici les réponses aux questions les plus courantes concernant le complément de salaire non payé.
Quel est le délai de prescription pour réclamer un salaire ?
Le délai pour réclamer un salaire non payé, y compris le complément, est de 3 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le salaire aurait dû être versé. Passé ce délai, votre action en justice ne sera plus recevable.
Dois-je fournir mes décomptes d’IJSS à mon employeur ?
Oui, c’est indispensable. Votre employeur a besoin de connaître le montant exact des indemnités journalières que vous avez perçues de la CPAM pour pouvoir calculer précisément le complément qu’il vous doit. Sans ce document, il ne peut pas faire le calcul et pourrait légitimement suspendre le versement.
Attention à la subrogation : Parfois, l’employeur continue de vous verser 100% de votre salaire et perçoit directement les IJSS de la CPAM à votre place. C’est le mécanisme de la subrogation. Dans ce cas, vous n’avez pas à lui transmettre les décomptes.
Que se passe-t-il si les IJSS sont supérieures à mon salaire ?
Cette situation est rare mais peut arriver, notamment pour les bas salaires. Dans ce cas, l’employeur n’a pas de complément à verser. Il a l’obligation de vous reverser l’intégralité des indemnités journalières qu’il a perçues si la subrogation est en place. Il ne peut en aucun cas conserver la différence.
Puis-je arrêter de travailler si mon complément n’est pas versé ?
Non, c’est une très mauvaise idée. Arrêter de travailler sans autorisation serait considéré comme un abandon de poste, une faute grave qui pourrait justifier un licenciement. Vous devez continuer à travailler (si vous n’êtes plus en arrêt) et suivre la procédure légale : dialogue, mise en demeure, puis saisine du Conseil de prud’hommes.
