Vous avez reçu un message de Vinted concernant vos ventes et la fiscalité ? Vous vous demandez si le seuil de 20 ou 30 transactions vous oblige à payer des impôts ? Vous craignez un contrôle de l’administration fiscale ?
Cet article vous explique clairement les règles. Vous saurez si vous devez déclarer vos gains et, surtout, si vous êtes réellement imposable. La plupart des vendeurs Vinted n’ont aucun impôt à payer sur leurs ventes, même si Vinted transmet leurs informations.
Tableau Récapitulatif : Les Seuils de Déclaration Vinted (Directive DAC-7)
Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle directive européenne appelée DAC-7 a changé les règles. Vinted, comme d’autres plateformes, doit maintenant transmettre automatiquement les informations de certains vendeurs à l’administration fiscale. C’est la source de beaucoup d’inquiétudes.
Voici les seuils exacts qui déclenchent cette transmission automatique. C’est la seule règle à retenir pour savoir si vous êtes concerné par la déclaration de vos revenus Vinted.
| Période concernée | Seuil de transactions | Seuil de montant | Condition pour la déclaration automatique |
|---|---|---|---|
| Revenus 2023 et suivants | 30 ventes ou plus sur l’année | 2 000 € ou plus sur l’année | Si L’UN OU L’AUTRE de ces seuils est dépassé |
Important : Déclaration Automatique ≠ Imposition Systématique
C’est le point le plus important à comprendre. Ce n’est pas parce que Vinted envoie vos données que vous allez payer un impôt sur le revenu. La transmission d’informations est une mesure de transparence pour l’État, pas une preuve que vous devez de l’argent.
Pour la grande majorité des particuliers qui vendent leurs propres vêtements ou objets d’occasion, l’imposition est nulle. Pourquoi ? Parce que vous ne réalisez pas de bénéfice. La loi fiscale est claire : on impose un revenu, un gain, une plus-value. Si vous vendez une robe 15 € que vous aviez achetée 60 €, vous réalisez une perte de 45 €.
Le principe clé : tant que vous vendez des biens personnels à un prix inférieur à leur prix d’achat, il n’y a aucune plus-value. Sans plus-value, il n’y a pas de revenu à déclarer et donc aucune imposition. C’est le cas de 99% des ventes sur une plateforme comme Vinted.
L’objectif de l’administration fiscale est de repérer ceux qui exercent une véritable activité professionnelle non déclarée, pas de taxer le vide-dressing occasionnel. Vendre des articles personnels pour faire de la place est considéré comme de la gestion de votre patrimoine privé et n’est pas imposable.
Dans Quels Cas les Ventes Vinted Sont-elles Vraiment Imposables ?
Même si la plupart des utilisateurs ne sont pas concernés, il existe deux cas spécifiques où les gains réalisés sur les plateformes doivent être déclarés et peuvent être soumis à l’impôt.
Le cas N°1 : L’activité professionnelle
Vous êtes considéré comme un vendeur professionnel si vos ventes sur Vinted dépassent le cadre de la simple gestion de vos biens personnels. L’administration fiscale regarde plusieurs critères pour définir une activité professionnelle :
- L’intention lucrative : Vous achetez des articles (en friperie, en gros, en soldes) dans le but de les revendre plus cher. C’est de l’achat-revente.
- La fréquence et le volume : Vous réalisez un grand nombre de transactions de manière régulière et organisée. Votre chiffre d’affaires devient significatif.
- Les moyens mis en œuvre : Vous avez une organisation qui ressemble à celle d’une entreprise (stocks, publicité, etc.).
Si vous êtes dans ce cas, les revenus de vos ventes sont à déclarer. Ils seront soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Vous devrez alors choisir un régime, comme celui du micro-BIC, et indiquer votre chiffre d’affaires sur votre déclaration de revenus.
Le cas N°2 : La vente d’objets de valeur (> 5 000 €)
Ce cas est plus rare sur Vinted mais il existe. Il concerne la cession de « biens meubles » lorsque le prix de vente d’un seul article est supérieur à 5 000 €. Attention, on ne parle pas du total de vos ventes sur l’année, mais bien du prix d’un seul objet.
Cela concerne principalement :
- Les bijoux
- Les objets d’art ou de collection
- Les métaux précieux
- Certains meubles ou objets de grande valeur
Si vous vendez un tel bien et que vous réalisez une plus-value (prix de vente > prix d’achat), cette plus-value est imposable au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Il faut alors faire une déclaration spécifique. Les voitures et l’électroménager ne sont pas concernés.
Concrètement, que faire si mes ventes Vinted apparaissent sur ma déclaration ?
À partir de 2024, si vous avez dépassé les seuils (30 ventes ou 2000 €), le montant total de vos ventes Vinted pourra apparaître sur votre déclaration de revenus pré-remplie. Pas de panique, voici la marche à suivre.
La première chose à faire est de vérifier les montants qui sont indiqués. Ne validez jamais votre déclaration aveuglément. C’est une simple information transmise par la plateforme, pas une accusation de fraude. Votre rôle est de confirmer si cet argent est imposable ou non.
Si vos ventes ne sont pas imposables (cas général du vide-dressing) : Vous devez vous assurer que ce montant n’est pas ajouté à vos revenus. Il est probable qu’une case spécifique existe pour indiquer que ces sommes ne correspondent pas à des revenus imposables. Si ce n’est pas clair, le plus simple est de mettre 0 € dans la case correspondante et de ne pas tenir compte de ce chiffre, car il ne constitue pas un revenu.
Si vous exercez une activité professionnelle, vous devez corriger si nécessaire le montant pour qu’il corresponde à votre chiffre d’affaires réel et le déclarer dans la bonne catégorie (micro-BIC par exemple). Respecter ses obligations est crucial pour éviter un cas de dissimulation.
FAQ – Vinted et Impôts
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur l’imposition des ventes Vinted.
Je suis à 29 ventes et 1900€ de gains, suis-je concerné ?
Non. Pour que Vinted transmette vos données, vous devez atteindre OU dépasser l’un des deux seuils. Avec 29 ventes ET 1900€, vous êtes en dessous des deux, donc vos informations ne seront pas envoyées automatiquement pour cette année.
Comment prouver que je vends à perte en cas de contrôle ?
Pour des vêtements d’occasion, le bon sens prévaut. Il est évident pour l’administration fiscale qu’un jean porté vendu 10 € a été acheté plus cher. Conserver les preuves d’achat (factures, tickets) est idéal mais souvent impossible. Pour les articles de plus grande valeur, essayer de retrouver une preuve du prix d’achat peut être utile.
Est-ce que cette règle s’applique aussi à LeBonCoin ou Vestiaire Collective ?
Oui. La directive DAC-7 s’applique à toutes les plateformes numériques de mise en relation (vente de biens, services, location de biens immobiliers…). Les règles et les seuils de déclaration sont les mêmes pour LeBonCoin, eBay, Vestiaire Collective, etc.
